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Fourrière pour animaux

RÈGLEMENT DE LA FOURRIERE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SABLÉ-SUR-SARTHE

ARTICLE 1

- Fonctionnement de la fourrière

Article 1.1- Activité

La fourrière est destinée à accueillir les chiens et chats trouvés errants, en état de divagation, sur les communes membres de la Communauté de communes dans les conditions fixées par la réglementation (article 213-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et la loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux du 6 janvier 1999).

Seuls les animaux entrant dans la catégorie des chiens et des chats sont admis en fourrière.

L'accueil des animaux peut être refusé dans le cas où la capacité d'accueil maximale est atteinte (6 boxes).

Si l'animal pris en charge est blessé, il devra être conduit en priorité auprès du vétérinaire conventionné par la Communauté de communes ou, en cas d’indisponibilité de celui-ci, un autre vétérinaire pour lui prodiguer les premiers soins avant mise en fourrière. Les frais engendrés seront à la charge du propriétaire.

La fourrière intercommunale ne prend pas en charge les animaux décédés.

Article 1.2 - Conditions d'accès

L'animal n'est pas capturé et transporté à la fourrière par le personnel intercommunal. Les frais afférents à cela sont à la charge des institutions l'ayant effectué.

II est précisé que les chiens et chats seront admis en fourrière dans les conditions suivantes :

- Animaux trouvés errants par des personnels communaux des communes membres, par les maires, les conseillers municipaux, par les services de gendarmerie, ou les sapeurs-pompiers du SDIS.

- Animaux susceptibles de présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques sur présentation d’un arrêté municipal.

En aucune manière, il ne sera accepté en fourrière des chiens et chats déposés par des personnes autres que celles ci-dessus désignées. Ils devront être présentés aux heures d’ouverture.

Article 1.3 – Horaires

Pour la mise en fourrière des animaux : la fourrière est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 00 à 9 h00, de 11 h 00 à 12 h 00, de 13 h 30 à 14 h 00, et de 16 h 00 à 17 h 00 (sauf vendredi de 15 h 00 à 16 h 00).

Les personnes désirant récupérer leur chien doivent impérativement prendre rendez-vous par téléphone (02.43.92.16.57).

Les horaires et coordonnées téléphoniques seront transmises aux mairies de chaque commune membre pour information et affichage sur le panneau officiel selon les dispositions de l’article R. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime.

Annexe au point n° 25

ARTICLE 2 - Prise en charge des animaux

Article 2.1 – Entrée

Tout animal entrant à la fourrière est enregistré immédiatement sur le livre des entrées et sorties des animaux : registre officiel.

Le protocole suivant sera systématiquement respecté : - Vérification de la présence d'une puce électronique ou d’un tatouage, - Vérification de l'état physique de l’animal et soins vétérinaires si nécessaires, - Enfermement en box individuel ou en isolement. - Mise à disposition d'eau et de nourriture.

Article 2.2 – Recherche du propriétaire

Si l’animal est tatoué ou pucé, les coordonnées du propriétaire sont recherchées dans le fichier de la centrale canine. Le propriétaire est alors contacté par le service et si nécessaire destinataire d’un courrier d’information relatif aux modalités de restitution de l’animal. En l’absence

d’identification de l’animal, la Communauté de communes publie un avis sur le site de la collectivité.

Article 2.3 - Durée de la garde

Les chiens et chats non réclamés restent à la fourrière pendant 8 jours ouvrés. Concernant les chiens présentant un danger pour les personnes et les autres animaux, ce sont les mesures de l’article L.211-11 et suivants du CRPM qui s’appliquent.

Les chiens et chats placés en fourrière au titre de la surveillance sanitaire des animaux mordeurs ou griffeurs sont gardés pendant le délai prévu par la règlementation en vigueur, soit jusqu'au quinzième jour suivant la morsure ou la griffure.

Article 2.4 - Modalités de restitution de l’animal au propriétaire

Le propriétaire doit prouver que l’animal lui appartient, en présentant le passeport ou le certificat

d’identification de l'animal ou tout autre document prouvant sa propriété.

Lorsque l'animal n’est pas identifié, le propriétaire fournit les éléments nécessaires pour procéder à

son puçage (pièce d’identité, justificatif de domicile).

La restitution de l'animal au propriétaire est conditionnée par le paiement des frais de séjour, d

’identification et de soins, aucun chien ou chat ne quitte la fourrière sans que l'animal ne soit identifié et que l'ensemble des frais ne soit réglé.

Le propriétaire signe les documents relatifs à la sortie de l'animal (note de frais). La fourrière animale enregistre la sortie dans le livre des entrées et sorties des animaux.

Article 2.5 - Modalités de transfert au refuge

A l’issue du délai de 8 jours ouvrés, si le propriétaire ne s'est pas manifesté, l'animal est considéré comme abandonné et devient propriété de la Communauté de communes. (Art L.211-25 du CRPM).

La Communauté de communes fait procéder par un vétérinaire au puçage, si nécessaire, et à la vaccination. Ce dernier formule un avis sanitaire. L'animal est transféré au refuge. La fourrière animale enregistre la sortie dans le livre des entrées et sorties des animaux.

ARTICLE 3 - Règlement Sanitaire

Article 3.1- Etablissement d'un règlement sanitaire et tenue du registre sanitaire

Un règlement sanitaire (article R214—3O du CRPM) régissant les conditions d‘exercice de l'activité est rédigé en collaboration avec un vétérinaire, afin de préserver la santé et le bien-être des animaux en fonction de leur espèce, ainsi que la santé et l’hygiène du personnel.

La Communauté de communes fait procéder au moins une fois par an à une visite des locaux par le vétérinaire référent du chenil. Ce vétérinaire sanitaire est tenu informé sans délai de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux. II propose, le cas échéant, par écrit, la modification du règlement sanitaire.

Le compte rendu de ses visites ainsi que ses propositions sont portés sur le registre de suivi sanitaire et de santé, conforme au Cerfa 50-4511, mentionné a l‘article R. 214-30-3.

Article 3.2 - Hygiène des boxes

- Les boxes sont nettoyés une fois par jour au minimum. Le personnel veillera à supprimer au préalable les déjections des animaux afin d’éviter les mauvaises odeurs, celles-ci seront mises en conteneur à déchets hors du chenil et des zones de stockage.

- Les boxes sont désinfectés après le départ des animaux ou une fois par semaine.

- L'ensemble du chenil (box et stockage) sera désinfecté au minimum 1 fois tous les 6 mois dans sa totalité.

Article 3.3 - Stockage des aliments

Les aliments destinés à la nourriture des animaux sont stockés par type dans le local prévu à cet effet. Seul du matériel ne présentant aucun risque de contamination des aliments peut être stocké dans ce local.

ARTICLE 4 - Personnel

Le personnel de la fourrière est sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Président et du Vice-président en charge des travaux, de la voirie et des réseaux.

Les employés assurent le nettoyage et l'entretien des locaux et des parcs, les soins aux chiens et chats dans la limite de leur compétence, le nourrissage et les promenades.

Trois agents sont titulaires d'un certificat délivré par les services de la Préfecture (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations), attestant de leurs connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux.

ARTICLE 5 - Facturation

Toutes les prestations de la fourrière font l'objet d'une facturation par un titre de recette de la part de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe.

- Frais de prise en charge 100 euros dès l’entrée de l’animal sur le site des ateliers communautaires.

- Nuitée : 6,50 euros par nuit.

- Éventuellement frais vétérinaires.

Les tarifs des différentes prestations (sauf vétérinaires) sont décidés par l'Assemblée délibérante de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe.

ARTICLE 6 - Contrôle de l’activité

La Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe est tenue de se prêter aux visites de contrôle de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Elle donne à cet effet libre accès dans ses installations aux agents qualifiés.

Infos Pratiques

           Mairie

       2 Rue du Lavoir                                                                    
       Tél : 02 43 95 30 07
      

mairie

 Horaires d'ouverture:

 Mardi Matin :9h-12h

 Jeudi Après-midi: 14h-16h30

 Vendredi Après Midi: 14h-16h30


Horaires de permanence des élus:
Mardi : 16h–19h Pierre STERNBERBER, Second Adjoint
Jeudi :  14h-17h Raymonde MONCEAUX, première adjointe
Vendredi : 14h30-17h30, Jean Pierre BOURRELY, Maire

Le personnel municipal : Secrétaire de Mairie : Mme Sylviane PATRY.
                                       Agents techniques : Mr Guillaume GAUDIN.
                                                    
   Ménage des locaux communaux / Garderie : Mme Nathalie VEIDIE.


                                           

Horaires de la Mairie

La mairie est ouverte :

Le mardi de 9 h à 12 h
Le jeudi de 14 h à 16 h30
le vendredi de 14 h à 16 h30

Tél : 02 43 95 30 07

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Agenda

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TAILLE AU VERGER
TAILLE AU VERGERsamedi 2 décembre 2017 09:30
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ATELIER ACCORDEON
ATELIER ACCORDEONsamedi 9 décembre 2017 14:00
JAVASNIERES
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PERE NOEL & COLIS des ANCIENS 2017
PERE NOEL & COLIS des ANCIENS 2017dimanche 17 décembre 2017 11:00
Comité des fêtes
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18
Conseil Municipal de Décembre 2017
Conseil Municipal  de Décembre 2017lundi 18 décembre 2017 20:00
Municipalité
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REUNION MENSUELLEet Bûche de Noël
REUNION MENSUELLEet Bûche de Noëlmardi 19 décembre 2017 14:00
AINES RURAUX
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