ETAT CIVIL
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19810
Demandes d’acte d’état civil
Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état-civil (naissance, mariage ou décès), une demande doit être faite par écrit au secrétariat de mairie en indiquant le nom de naissance et les prénoms de la personne concernée par la demande. Ne pas oublier de préciser la date de naissance.
Pour une demande par courrier, n’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée pour la réponse et une copie de votre carte d’identité.
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse
- Un ascendant (parent, grand-parent) ou descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Ou un professionnel autorisé par la loi
Mariage
Si vous envisagez de vous marier à Asnières, votre dossier est à retirer à la mairie (si possible au plus tard 2 mois avant la date souhaitée).
Pièces à fournir :
– vos extraits d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois à la date du dépot du dossier
– un justificatif de domicile de moins de 6 mois
– vos pièces d’identité en cours de validité
– si contrat de mariage, certificat de contrat émanant du notaire
– la liste des témoins de mariage, obligatoirement majeurs, (2 minimum, 4 maximum) avec la copie de leurs pièces d’identité
Reconnaissance avant naissance
Le père et la mère peuvent reconnaitre leur enfant avant la naissance, ensemble ou séparément.
La démarche se fait en mairie, il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état-civil. L’acte de reconnaissance est immédiatement rédigé par l’Officier d’Etat-Civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’Officier d’état-civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Qui peut déclarer une naissance ?
– Le père de l’enfant
– A défaut, les médecins, les sage-femmes ou les personnes qui ont assisté à la naissance
Pièces à fournir :
– Le certificat médical d’accouchement
– Le livret de famille ou les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des parents
– Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom
– L’acte de reconnaissance prénatale
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité peut être établi dans votre mairie. Le PACS est un contrat, conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Il est toujours utile de se renseigner auprès d’un notaire, avant d’établir le contrat PACS. Pour rappel, le conseil auprès d’un notaire est gratuit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Déclaration de décès
Où faire la déclaration ?
Auprès du service d’état-civil de la mairie où le décès a eu lieu
Par qui ?
Par un parent, une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état-civil du défunt ou par un mandataire habilité à cet effet.
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès.
Pièces à produire :
Certificat de décès délivré par le médecin, le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt.
