Les démarches
Fiche pratique
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les ayants droit d'un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.
Et aussi
-
Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
-
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Famille - Scolarité
-
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Décès d'un proche : prestations et formalités
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)